SPANC

L’assainissement individuel
« Préserver la ressource en eau et respecter les milieux aquatiques »

Si vous êtes propriétaire d’une habitation qui ne peut être raccordée à un réseau public d’assainissement, vous êtes tenu de l’équiper d’une installation réglementaire de traitement d’eaux usées : c’est ce que l’on appelle l’assainissement non collectif, autonome ou individuel.
Si vous êtes l’occupant, vous êtes responsable de l’entretien de cette installation afin de préserver la qualité des milieux naturels.

Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCVP

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence relative au Service Public d’Assainissement Non Collectif, la CCVP s’est rapprochée des services de la CAPA afin de mettre en place une mutualisation du service du SPANC de la CAPA au profit de la CCVP à compter du mois de Juin 2015.

Les missions du SPANC :
• Le contrôle d’installation d’assainissement non collectif neuve ou à réhabiliter (PC/PA)
• Contrôle lors de cession immobilière
• Le contrôle des installations existantes (à compter de Janvier 2016)

 

Votre contact SPANC à la CAPA :
Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien
Direction de l’eau
Immeuble Alban
18, rue Comte de Marbeuf
20.000 Ajaccio
Tél. 04.95.52.53.41 – Fax : 04.95.52.53.16
Email : mb.alfonsi@ca-ajaccien.fr; eau@ca-ajaccien.fr

Toute demande de permis de construire doit désormais être accompagnée d’une « attestation de conformité » du projet d’assainissement individuel lorsque l’habitation n’est pas raccordable au réseau d’eaux usées.

Vos démarches pour obtenir l’attestation de conformité à joindre au dossier de demande de permis de construire :
1- Faites réaliser une étude de sol par un bureau d’étude technique spécialisé (BET) ou un hydrogéologue qui permettra de définir la filière adaptée à votre installation. Cette étude permettra au service d’instruire votre demande et de rédiger l’attestation avec l’avis du SPANC (Service public d’Assainissement non Collectif).
2- Complétez le dossier de demande d’attestation.
3- Vous devrez alors transmettre les pièces suivantes à la CCVP :
• La demande d’attestation complétée ;
• L’étude de sol et de définition de filière ;
• Un plan de masse présentant le dispositif projeté.

Une fois l’instruction terminée, le service vous enverra votre attestation de conformité. Celle-ci doit faire partie du dossier de demande de permis de construire que vous remettrez en mairie. L’omission de cette pièce entrainera des retards dans l’instruction de votre demande de permis.

Contrôle lors de cession immobilière

Lors d’une vente immobilière, les installations ANC existantes feront l’objet d’un contrôle constituant en une vérification technique de leur conception, de leur implantation et de leur bon fonctionnement.
Le prestataire réalisera le contrôle dans un délai de 15 jours à compter de la sollicitation par le pétitionnaire auprès de la CAPA.

Prendre contact avec le SPANC de la CAPA au 04.95.52.53.41, ou par email (mb.alfonsi@ca-ajaccien.fr / et eau@ca-ajaccien.fr )

En cas de vente, le SPANC est le seul compétent pour exercer le contrôle réglementaire des installations d’ANC a contrario des autres diagnostics immobiliers.

Document à télécharger :
–  Demande-dattestation-de-conformité.pdf (225 téléchargements)